R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Lorsque, à une date donnée, il y a lieu d’évaluer un régime non terminé, la méthode et les hypothèses sur lesquelles repose l’évaluation doivent présumer de l’existence indéfinie du régime.

Une des hypothèses visées au premier alinéa doit faire la projection des salaires jusqu’à l’âge normal de la retraite, lorsqu’il s’agit d’un régime en vertu duquel le montant d’une prestation à l’égard d’une année donnée dépend de l’évolution ultérieure des salaires.

R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 43.